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Crédit privé: Qui est CREDIT PARTICULIER ?

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Pourquoi laisserions nous aux banques le privilège de faire créance, nous pouvons nous les épargnants prêter à ceux qui ont besoin d'argent. Bien sûr il ne s'agit pas de prêter à n'importe qui, il faut avoir des garanties sur l'emprunteur

Lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, il est préférable d'avoir une preuve écrite qui puisse justifier de cette dette. Vous devez donc y mentionner certains critères afin que cette reconnaissance de dette soit efficiente. C'est l'emprunteur qui doit lui-même effectuer manuellement cette reconnaissance de dette. Il faut savoir que celle-ci est obligatoire sur le plan civil si le montant prêté est supérieur à 1500 euros. La reconnaissance de dette doit être datée, et signée par les deux parties.

Elle doit être établie en trois exemplaires, un pour le demandeur, un pour le prêteur et également un qui permettra d'effectuer l'enregistrement. Il est possible de trouver des modèles pour la rédaction d'une reconnaissance de dette. Lorsque l'on prête de l'argent à un ami ou un membre de sa famille, il est parfois préférable de mentionner cet emprunt par écrit pour ne pas rencontrer de problèmes par la suite. L'existence d'une reconnaissance de dette permet d'éviter de passer en justice en cas de mauvaise foi de la part du demandeur ou de l'emprunteur. Lors de la rédaction d'une reconnaissance de dette, il faut indiquer les modalités de remboursement. Si rien n'est indiqué, on peut exiger le remboursement de la dette après l'envoi d'une mise en demeure. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours aux tribunaux est inévitable. Si le montant est inférieur à 4 000 euros, cette démarche est assez facile. Cependant, si celui-ci est compris entre 4 001 euros et 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui sera saisi. Si la somme est supérieure à 10 000 euros à ce moment-là, il faut faire appel à un avocat car l'affaire sera saisie par le Tribunal de Grande Instance.


Pour être valables cette reconnaissance de dette doit comporter:

D'autre part si le montant de la reconnaissance que vous avez signé pendant une année dépasse 760 €,

vous devez en faire déclaration auprès des services fiscaux avant le 16/02 de l'année suivante.

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